Payment Provider Mobile Trade AG
Conditions Générales de Vente:
DIRECTIVE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES ET CONDITIONS D'UTILISATION (CGV) POUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ Mobile Trade AG (mentionné sous le nom de prestataire de services ci-dessous)
Directive sur la protection des données et la sécurité
Le prestataire de services met en œuvre toutes les possibilités techniques et mesures réalisables pour protéger les données enregistrées. Si un tiers parvient de manière illégale à obtenir du prestataire ou de ses sous-traitants des données stockées et/ou à les utiliser, la responsabilité de la société prestataire et de ses sous-traitants ne peut être mise en cause.
Le client déclare de manière explicite approuver le fait que les cocontractants liés par le biais du site Web au prestataire de services soumis de manière égale aux conditions et aux directives de protection des données puissent avoir connaissance de ses données personnelles éventuelles (données de l'utilisateur, identité, numéro de mobile, nom, adresse mail, adresse postale) et que ses données, notamment personnelles, puissent être stockées, collectées, traitées par le prestataire et ses cocontractants mais aussi transmises à des tiers ; les données d'utilisateur du participant peuvent être évaluées sur le plan statistique de manière anonyme ; la gestion des données personnelles peut également avoir lieu dans le cadre de chaque directive de la loi sur la protection des données et des compagnies de téléphonie ou en cas d'une éventuelle autorisation requise par le client.
Le prestataire de services peut transmettre des informations client à des organismes gouvernementaux, des tribunaux et aux entreprises qui sont chargés de recouvrement ou de renseignements de crédit, si le transfert a lieu pour la revendication de droits. Le prestataire utilise les données de l'utilisateur Le prestataire utilise les données de l'utilisateur dans le but de fournir les services correspondant au contrat et conformes à la loi, de veiller à une bonne relation client, et de diffuser des offres. Le client déclare autoriser le prestataire à enregistrer et évaluer ses données. Le prestataire se réserve le droit, d'utiliser les profiles des utilisateurs inscrits à des fins publicitaires ou sur des services similaires affiliés. Le client peut interdire à tout moment l'utilisation et le traitement de ses données à des fins commerciales. Il doit dans ce cas en avertir la société prestataire par E-mail sur : cc@mobiletrade.ch. Le client déclare expressément autoriser l'enregistrement des conversations téléphoniques dans le but de garantir une satisfaction client et un traitement correct des réclamations concernant les services apportés, ainsi que l'enregistrement de l'échange des données relatives aux communications téléphoniques dans des historiques d'appel. Ces enregistrements peuvent être utilisés uniquement lors de réclamations de la part du client et dans des procédures effectuées sur demande gouvernementale. Le transfert abusif à un tiers n'est pas autorisé.
Aucune responsabilité n'est prise charge concernant des déclarations et indications figurant dans une annonce, que ce soit de la part de l'hébergeur ou du fournisseur. Les annonceurs et annonceuses sont des personnes majeures n'ayant été soustraites à aucunes obligations. La maison d'édition, l'hébergeur ainsi que le fournisseur ne sont en mesure de garantir une rencontre privée. En vous enregistrant vous consentez à recevoir des e-mails ou SMS.
Domaine d'application et objet des Conditions générales de vente
Le prestataire offre principalement des services gratuits et payants à caractère érotique ou non, mais aussi dans le domaine de l'astrologie, et des plateformes dans le domaine du divertissement médiatique et des services à valeur ajoutée.
Ces CGV s'appliquent pour l'utilisation de tous les services achetés par l'utilisateur, que ce soit par téléphone (IVR), internet, internet mobile, SMS/MMS mobiles etc. mis en vente par le fournisseur. Est considéré comme utilisateur toute personne physique et morale consommant des contenus et offres internet, internet mobile, TV/Télétexte et média imprimés, sollicitant des services téléphoniques et autres, devant être payés au fournisseur à l'acte ou pour l'achat de services impliquant une inscription/enregistrement auprès du fournisseur. En faisant usage d'un ou plusieurs services, l'utilisateur accepte de manière unanime et irrévocable l'application des CGV présentes.
Le fournisseur de services ne reconnaît pas les clauses de contrats spécifiques ou générales contredisant ces CGV. Le fournisseur de services propose entre autre des liens sur des plateformes de ventes appartenant à des tiers. Les CGV d'un tiers sont valables dans la mesure où les services proposés par celui-ci sont sollicités. Le fournisseur de services transmet uniquement le contact vers la plateforme de vente. Un contrat est conclu entre l'utilisateur et le tiers et non avec le fournisseur de services.
Mise en place du contrat
En utilisant le service (que ce soit par téléphone, mobile ou de services Internet) un accord contractuel est mis en place entre le client et le prestataire. Le contenu du service et son étendue découlent des CGV présentes ou des éventuels accords individuels. Le prestataire peut faire dépendre l'acceptation du contrat de la bonne transmission des données du client et de leur vérification (exemple : vérification de l'âge, de l'adresse, l'adresse e-mail entre autres). Le client garantit la véracité des données saisies. Le prestataire se réserve le droit de rejeter ou de résilier à tout moment le contrat, si le client a saisi lors de son inscription des données erronées ou a porté atteinte de quelque manière que ce soit aux CGV.
Le client doit s'assurer que de son côté les conditions techniques et effectives pour la réception et l'utilisation des données et contenus sont données. Si ces conditions ne sont pas remplies, cela n'a aucune influence sur la réalisation et la durabilité du contrat entre le client et le prestataire.
Services du prestataire
Dans le domaine des services proposés le prestataire offre au client la possibilité de solliciter différents services, mis à sa disposition. Le prestataire se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications sur les services mis à disposition, leur étendue, leur prix, l'engagement d'approvisionnement et les canaux d'approvisionnement et de bloquer entièrement l'accès à ses services en cas de retard de paiement, de soupçon d'abus ou pour d'autres motifs. Lors de l'approvisionnement de services, indépendamment de leur prix, donc pour des services gratuits également, selon le canal d'approvisionnement, des frais de mise en contact, des frais de téléchargement de données etc. peuvent provenir de la compagnie de téléphonie mobile ou du prestataire de service, qui ne font pas l'objet du contrat entre le client et le prestataire. La société prestataire ne peut pas assurer la réception des offres venant d'autres pays que la Suisse. Pour les plateformes de jeu, pour lesquelles des prix sont remis, seulement ces CGV sont valables et des conditions supplémentaires publiées sur chaque site de jeu.
Envoi de publicité
Par l'utilisation de l'un des services proposés par le prestataire, l'utilisateur lui confère irrévocablement le droit illimité et à durée indéterminée de lui envoyer de la publicité, des offres et des informations de tout type par. Cela signifie que le client se déclare prêt, en utilisant l'un des services proposés par le prestataire, à recevoir de la publicité par tous les canaux médiatiques utilisés aujourd'hui comme le courrier direct, c'est-à-dire par la voie postale, par e-mail ou par SMS/MMS et tout autre biais possible qui n'est pas mentionné ici. L'envoi à durée indéterminée et illimité de SMS et de MMS ainsi que d'offres et d'informations de tout type par la voie postale, par e-mail ou par tout autre canal est expressément autorisé par le client, mais il peut être interrompu à tout moment, par exemple par appel téléphonique ou e-mail à l'agence prestataire. Les publicités concernées par cet article ne sont pas considérées comme des spams indésirables.
Si l'utilisateur ne devait plus être intéressé par ce service il peut se désinscrire gratuitement et en tout temps par E-mail sur: cc@mobiletrade.ch. Les publicités concernées par cet article ne sont pas considérées comme des spams indésirables.
Obligations de l'utilisateur
Le client se voit dans l'obligation de délivrer lors de l'enregistrement ou de l'inscription des données personnelles requises des données exactes. L'utilisateur s'engage à régler la somme convenue. Le client s'engage à prendre les mesures adaptées contre la mauvaise utilisation de son réseau fixe, de ses liaisons internet et mobile. Le client est lui-même responsable de l'utilisation de sa liaison et doit de toute façon endosser la responsabilité d'une utilisation abusive et à son insu à l'encontre du prestataire et prendre en charge les frais engendrés. Le client reconnaît être entièrement responsable en tant que propriétaire de la connexion ou du compte créé/enregistré de toutes les activités qu'il y effectue, en particulier pour les chiffres d'affaires effectués, les achats ou les extensions de contrats pour d'autres services durés etc. ou la commande d'offres payantes supplémentaires de la société prestataire. Le client est dégagé des frais dus pour les services, à partir du moment où il demande la fermeture de son compte auprès du prestataire. La demande de fermeture à la compagnie de téléphonie ne suffit pas. La demande de fermeture d'un service doit être obligatoirement soumise au prestataire.
Les services sont exclusivement fournis au client à des fins privées.
L'utilisateur ne peut utiliser les contenus qui lui sont fournis qu'à ses fins propres. Un transfert des contenus à des tiers n'est en aucun cas loisible. Si un mot de passe est communiqué à l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation d'un produit de la société prestataire, ce mot de passe doit être tenu pour secret. Le transfert de ce mot de passe à un tiers n'est pas autorisé. Si le client prend connaissance du fait qu'un tiers est en possession de son mot de passe, il est dans l'obligation de prévenir le prestataire sur-le-champ afin de procéder à un verrouillage du mot de passe. Jusqu'au verrouillage par le client, celui-ci est responsable de l'utilisation du mot de passe et des frais générés par l'utilisation de celui-ci (en particulier concernant la commande de produit du prestataire).
Garantie et responsabilité
Aucune responsabilité ne sera prise pour les informations et déclarations dans les annonces et les offres mises à disposition.
Le prestataire s'efforce d'assurer une actualité et une fonctionnalité maximales des produits/services proposés. À cette fin des contrôles réguliers et des opérations de maintenance sont nécessaires, qui peuvent réduire ou perturber momentanément la disponibilité d'un ou plusieurs produits. En cas de redirection vers les contenus et services d'un tiers, cela peut entraîner momentanément des délais d'attente dans les transferts. Le prestataire s'efforce dans de tels cas à faire en sorte que les temps d'attente de l'utilisateur soient les plus courts possibles. L'utilisateur accepte dans une certaine mesure la gêne occasionnée. Le prestataire ou le fournisseur n'est pas responsable des incidents affectant le système des utilisateurs du net, des fournisseurs internet entre autres. Le prestataire garantit que les services sont proposés sans interruption ou que les connexions souhaitées soient mises à disposition à tout moment, ou que les données restent disponibles en toute circonstance. Une interruption de l'accessibilité aux services pour l'utilisateur ne lui donne pas droit à des dommages et intérêts.
Le prestataire décline de manière explicite toute responsabilité et garantie qui pourrait émaner de l'utilisation des contenus par l'utilisateur. Ceci est particulièrement valable pour:
- Le contenu des annonces, que les annonceurs/euses publient, fussent-ils des personnes privées, des sociétés ou autre dans les journaux, prospectus, annexes, imprimés, sur internet et dans les autres médias
- La qualité des services mis à disposition
- Toutes les informations visibles sur les liens des tiers
- Les dommages encourus par l'utilisateur au niveau de ses systèmes informatiques et/ou ses logiciels générés par des programmes du prestataire
- L'anonymat de l'utilisateur.
La responsabilité pour des préjudices indirects et des dommages directs est en tous les cas exclue. Le prestataire ne prend surtout aucune responsabilité pour la transmission de données endommagées ou pouvant nuire (cheval de Troie, dialer, virus p.ex.).
Protection du droit d'auteur
Les contenus mis à disposition par le prestataire sont partiellement ou entièrement protégés par copyright. L'utilisation et le paiement des services effectués par le client n'entraînent pas de cession des droits de la propriété intellectuelle. Tous les droits d'auteur, d'utilisation et autres droits de protection reviennent au prestataire ou au cocontractant. Sont autorisés dans la perspective des CGV le téléchargement, le stockage et le jeu à partir des programmes inchangés pour un usage personnel. Toute autre utilisation, en particulier le transfert de contenus à un tiers (téléchargement sur Internet etc.), est proscrite. Toute utilisation du contenu mis à disposition à des fins commerciales est interdite.
Protection des données
Le prestataire de services met en œuvre toutes les possibilités techniques et mesures réalisables pour protéger les données enregistrées. Si un tiers parvient de manière illégale à obtenir du prestataire ou de ses sous-traitants des données stockées et/ou à les utiliser, la responsabilité de la société prestataire et de ses sous-traitants ne peut être mise en cause.
Le client déclare de manière explicite approuver le fait que les cocontractants liés par le biais du site Web au prestataire de services soumis de manière égale aux conditions et aux directives de protection des données puissent avoir connaissance de ses données personnelles éventuelles (données de l'utilisateur, identité, numéro de mobile, nom, adresse mail, adresse postale) et que ses données, notamment personnelles, puissent être stockées, collectées, traitées par le prestataire et ses cocontractants mais aussi transmises à des tiers ; les données d'utilisateur du participant peuvent être évaluées sur le plan statistique de manière anonyme ; la gestion des données personnelles peut également avoir lieu dans le cadre de chaque directive de la loi sur la protection des données et des compagnies de téléphonie ou en cas d'une éventuelle autorisation requise auprès du client.
Le prestataire de services peut transmettre des informations client à des organismes gouvernementaux, des tribunaux et aux entreprises qui sont chargés de recouvrement ou de renseignements de crédit, si le transfert a lieu pour la revendication de droits. Le prestataire utilise les données de l'utilisateur Le prestataire utilise les données de l'utilisateur dans le but de fournir les services correspondant au contrat et conformes à la loi, de veiller à une bonne relation client, et de diffuser des offres. Le client déclare autoriser le prestataire à enregistrer et évaluer ses données. Le client peut interdire à tout moment l'utilisation et le traitement de ses données à des fins commerciales. Il doit dans ce cas en avertir la société prestataire en transmettant par écrit ses données d'utilisateur. Le client déclare expressément autoriser l'enregistrement des conversations téléphoniques dans le but de garantir une satisfaction client et un traitement correct des réclamations concernant les services apportés, ainsi que l'enregistrement de l'échange des données relatives aux communications téléphoniques dans des historiques d'appel. Ces enregistrements peuvent être utilisés uniquement lors de réclamations de la part du client et dans des procédures effectuées sur demande gouvernementale. Le transfert abusif à un tiers n'est pas autorisé.
Prix/Tarifs
Les prix, tarifs et leurs conditions actuels sont basés sur l'offre dont le client bénéficie et incluent la TVA suisse. Les conditions sur les prix sont visibles clairement et de manière directe sur l'offre ou le service. Les prix pour l'ensemble des services mis à disposition par le prestataire sont mentionnés dans la publicité ou avec le produit. Le prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications ou des ajouts aux informations ou données, prix et réductions, sans avis préalable. La modification sur donne le droit au prestataire d'adapter ses tarifs sans avis préalable. L'utilisateur n'a dans ce cas aucun droit d'annulation ou de retrait.
Conditions de paiement
Toutes les factures sont émises par une agence de recouvrement de créances. Le client est obligé de payer à cette entreprise. L'envoi de la facture avec les détails de la commande explicités, identifie l'expéditeur de la facture comme une entreprise de paiement légitime.
Le client s'engage à payer le montant résultant de l'achat de biens ou de services dans les 10 (dix) jours suivant la facturation. Une période supplémentaire de 5 jours pour la livraison postale est indiquée sur la facture. Si le client ne se conforme pas à son obligation de paiement dans ce délai, il sera automatiquement en défaut après l'expiration de cette période, sans avoir à être rappelé spécialement. Une taxe de rappel de CHF 15.00 est due par rappel. Pour un paiement partiel, un supplément de CHF 5.50 par acompte sera facturé.
Après des rappels infructueux, la réclamation peut être transférée à une agence de recouvrement de créances pour poursuite légale, avec les dommages causés par le retard du payement, en vertu de l'article 106 du Code Suisse des obligations, calculés selon le tableau suivant :
| Montant à payer de | à | Minimum CHF | Maximum CHF |
| 0.00 | 400.00 | 44.00 | 145.00 |
| 401.00 | 1'000.00 | 145.00 | 225.00 |
| 1'001.00 | 2'000.00 | 225.00 | 285.00 |
| 2'001.00 | 3'000.00 | 285.00 | 385.00 |
| 3'001.00 | 5'000.00 | 385.00 | 575.00 |
| 5'001.00 | 7'000.00 | 575.00 | 685.00 |
| 7'001.00 | 10'000.00 | 685.00 | 825.00 |
| 10'001.00 | 20'000.00 | 825.00 | 1'375.00 |
Ensuite, un intérêt de retard de 5% par an est facturé.
Fermeture du compte
Le prestataire a le droit, pour des motifs importants (p. ex. utilisation frauduleuse) de bloquer l'ensemble ou un seul des services et d'annuler les contrats correspondants du client pour une durée indéterminée. Ceci s'applique tout particulièrement en cas de créances croissantes, qui permettent de penser que le client ne s'acquittera pas des versements fixés par le contrat, comme de soupçons justifiés d'insolvabilité ou de refus de paiement de la part du client. La société prestataire et ses cocontractants peuvent dans de tels cas au lieu d'annuler le contrat interdire l'accès aux services.
Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison s'avéraient inefficientes en tout ou en partie, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée.
Service client / Contact
Vous pouvez joindre notre service client sur E-Mail: cc@mobiletrade.ch ou par téléphone: 0848 111 48 pendant les heures normales de travail entre 09-17h
Tribunal compétent et droit applicable
Pour les litiges qui pourraient émaner de cette relation contractuelle, seuls les tribunaux du canton Schwyz - sous réserve de lieux de juridiction impératifs différents de la loi. Les droits et obligations qui en résultent sont exclusivement soumis au droit suisse, à l'exclusion d'un renvoi en raison du droit international privé.
Mars, 2018